Conditions générales de vente

CONDITIONS DE VENTE

 

1.  Généralités et définitions - Dans les présentes conditions générales de vente et de garantie, les expressions ci-dessous sont définies comme suit :

- Le «Vendeur» : SARL MECAVERIN ;

- L’«Acheteur» : personne physique ou morale référencée en tant qu’acheteur à la commande ;

- Le «matériel» : le matériel décrit à la commande.

L’exécution du contrat est valable en France et à l'exportation. L’exportation de certains produits peut être soumise à des réglementations spécifiques françaises. Toute exportation effectuée en violation de ces réglementations est interdite.

L’Acheteur, du seul fait qu’il passe une commande au Vendeur accepte les présentes conditions générales de vente et de garantie en vigueur en France

Dérogation aux conditions générales de vente :

Aucune des clauses portées sur les bons de commande, correspondances, ou conditions générales ou particulières de L’Acheteur ne peuvent modifier les présentes conditions générales de vente et de garantie, sauf acceptation préalable et écrite du Vendeur.

Toutes informations ou précisions verbales émanant du Vendeur doivent être confirmées par écrit pour acquérir valeur contractuelle.

Si l’une des dispositions du présent contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’autorisera pas la nullité des autres dispositions.

2.   Commandes - Les commandes de l’Acheteur deviennent définitives après acceptation écrite par le Vendeur. Toute clause ou conditions particulières d’achat figurant sur une commande de l’Acheteur qui seraient en opposition avec les présentes conditions seront considérées comme nulles.

Tout acompte reçu à la commande est définitivement acquis, sauf en cas de non délivrance du Matériel par le Vendeur, dans un délai de trois mois après mise en demeure adressée par l’Acheteur par courrier recommandé avec accusé de réception.

La modification de la commande sur demande de l’Acheteur peut entraîner la modification des délais de livraison et le prix du matériel.

En cas d’annulation de la commande acceptée par le Vendeur, la partie de la commande exécutée ou en cours d’approvisionnement à la date de réception de la notification écrite d’annulation devra être payée par l’Acheteur. En outre, le Vendeur pourra soit conserver tout acompte versé à titre de dommages et intérêts, soit réclamer à l’Acheteur des dommages et intérêts pour compenser son préjudice.

Par commande en cours d’approvisionnement, on entend non seulement la partie de la commande en cours d’exécution, mais également les approvisionnements en stock spécifiques liés à la commande et existant chez le Vendeur, ainsi que les stocks liés à la commande qui n’auraient pu être annulés auprès des fournisseurs et sous-traitants du Vendeur.

La partie de la commande exécutée sera facturée à un coût déterminé par le Vendeur, en fonction du coût des matières et des frais de main d’œuvre utilisés pour réaliser cette commande. Ces frais seront augmentés d’une marge bénéficiaire appropriée des coûts et frais justifiés encourus pour aboutir à une transaction en vertu des présentes.

3.  Prix - Les prix applicables sont ceux du tarif du Vendeur en vigueur au moment de l’acceptation de la commande. Les augmentations et baisses de prix ne sont pas applicables aux commandes déjà enregistrées par le Vendeur. Les prix indiqués dans l’acceptation de la commande acceptée par le Vendeur s’entendent nets hors taxes, frais de port et d’emballage en sus.

4.  Mise à disposition, transfert, délais de livraison - Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée faite dans nos usines ou magasins. Les délais de livraison à considérer sont donnés à titre indicatif. Ils sont établis aussi exactement que possible. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté et quelqu’en soit la cause, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue et ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt.

Empêchement d’exécution :

Le Vendeur sera exonéré de responsabilité en cas d’événements indépendants de sa volonté qui empêchent ou retardent la fabrication, le transport ou la livraison des produits. A titre d’exemple, il en sera notamment ainsi en cas de guerre, d’état de siège ou d’urgence, de blocus, mobilisation, grève, lock out ou autres conflits du travail, de sabotage, d’émeutes, séditions ou rebellions, d’incendie, d’explosion, d’inondation, de perturbations atmosphériques graves, de perturbation du trafic aérien, terrestre ou maritime, de retards ou manquements des fournisseurs ou transporteurs des matières premières, produits semis finis, équipements ou pièces de rechange nécessaires au Vendeur, de mesures législatives ou administratives empêchant ou retardant la fabrication ou la livraison. (L’énumération qui précède n’a pas de caractère limitatif).

5.   Clause de réserve de propriété - Le Vendeur conserve la propriété du Matériel vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix du Matériel.

A cet égard, il est précisé que le paiement effectif de l’intégralité du prix signifie que le Vendeur en aura eu la libre et entière disposition.

Le défaut de paiement de l’une des échéances du prix du Matériel pourra entraîner la revendication du Matériel par le Vendeur.

L’Acheteur est gardien du Matériel vendu sous réserve de propriété et en supporte les risques. Il devra l’assurer et répondre de toute responsabilité liée à ce Matériel, dès son retrait chez le Vendeur.

En cas de cession du Matériel non payé, l’Acheteur s’engage, à première demande du Vendeur, à lui transférer les créances qu’il détient sur les sous-acquéreurs et ce à concurrence des sommes restant encore dues au Vendeur.

6.  Emballages - En l’absence d’indication spéciale, les emballages sont préparés par le Vendeur selon ce qu’il juge utile en fonction de la nature du Matériel et de celle de son transport et de son stockage.

7.  Transports - Sauf stipulation contraire, les opérations de transport, assurances, douanes, manutention et amenée à pied d’œuvre, sont à la charge, aux frais, risques et périls de l’Acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, les recours contre le transporteur ou contre le commissionnaire de transport ou le transitaire, même si l’expédition a été faite franco.

8.  Paiements - Sauf convention particulière figurant dans la commande acceptée par le Vendeur, les prix sont payables au comptant à l’enlèvement du matériel.

A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles sans formalité et de plein droit, même si elles ont donné lieu à des effets de commerce. En outre, à défaut de paiement du prix dans les délais requis, l’Acheteur sera redevable d’agios égaux à 5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à l’échéance sur les sommes dues. Tout mois de retard commencé sera dû dans sa totalité. Le Vendeur pourra également, le cas échéant, repousser la mise à disposition du Matériel jusqu’au paiement complet du prix, et/ou exiger, par courrier recommandé avec accusé de réception, la restitution du Matériel couvert par la clause de réserve de propriété mentionnée à l’article 5 ci-dessus, aux frais et risques de l'Acheteur, et/ou résoudre la commande dans les conditions de l’article 9 ci-dessous et/ou annuler tout autre commande de l’Acheteur et/ou réclamer à l’Acheteur des dommages et intérêts. L’Acheteur renonce de manière expresse à tout droit d’opposer en compensation des créances ou prétentions éventuelles contre le Vendeur.

9.  Clause résolutoire - En cas de non-exécution par l'Acheteur de l’une quelconque de ses obligations, le Vendeur pourra résoudre la vente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans autre formalité et de plein droit.

Cette résolution s’appliquera sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre le Vendeur.

10. Essais - Tout essai ou contrôle particulier peut faire l’objet d’une demande de l’Acheteur, et si le Vendeur accepte de le faire, l’essai ou le contrôle sera facturé en plus.

11. Garantie des vices cachés - Le matériel vendu est garanti par le Vendeur ou par les fabricants de ces matériels contre tout vice caché de fonctionnement provenant d’un défaut de matière première, de fabrication ou de conception pendant 6 mois ou pendant la durée prévue dans les conditions de garantie de nos commettants à compter du retrait du Matériel par l’Acheteur, sauf accord expresse des parties pour une durée plus courte.

Au delà de cette durée, la garantie cessera de plein droit.

La garantie ne pourra jouer que si l’Acheteur prouve que le vice s’est manifesté dans les conditions d’emploi normales du Matériel telles que préconisées par le Vendeur.

La garantie du Vendeur ne s’applique pas au Matériel, pièces, composants ayant subi des détériorations ou avaries par suite d’une mauvaise utilisation, de négligence d’accidents, d’installation défectueuse ou de réparations ou modifications effectuées en dehors des usines du Vendeur, sauf en cas d’autorisation expresse de la part de celui-ci.

La garantie du Vendeur ne jouera pas non plus :

- En ce qui concerne le Matériel, pièces fournies par l’Acheteur lui-même ou acquises auprès de tiers à la demande de l’Acheteur ou selon les spécifications De l’Acheteur.

- En cas d’usure normale du Matériel.

- En cas de montage incorrect.

- En cas de cas fortuit ou de force majeure.

- Au cas où l’Acheteur n’aurait pas respecté ses obligations en vertu des présentes conditions générales de vente et garantie et en particulier aux conditions de paiement.

En vertu de son obligation de garantie, le Vendeur sera seulement tenu de réparer ou de remplacer les pièces ou parties jugées défectueuses. En cas d’impossibilité de réparation ou de remplacement, le Vendeur sera tenu de rembourser le prix payé pour les pièces ou parties non conformes. L’Acheteur ne pourra prétendre au remboursement des frais éventuels de réparation, d’ajustage ou de remplacement lorsque ceux-ci n’ont pas été approuvés à l’avance par le Vendeur. Si le Matériel s’avérait non conforme, les frais d’expédition et de réexpédition, par le moyen le moins onéreux, incomberaient au Vendeur et les montants avancés par l’Acheteur lui seraient remboursés ou feraient l’objet d’un avoir.

Pour invoquer le bénéfice de la présente garantie, l’Acheteur devra aviser le Vendeur dans les trois jours francs suivant l’apparition du vice par tout moyen de communication, et le confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception des vices qu’il impute à son Matériel. Il devra alors fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci et il devra donner au Vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède.

La garantie légale des vices résultant de l’article 1641 du Code Civil s’applique en tout état de cause sauf dans les contrats conclus avec les professionnels de même spécialité pour les vices décelables par eux lors de la vente.

12. Réclamations pour vice apparent - Toute réclamation pour défaut de conformité ou vice apparent doit être faite par l’Acheteur, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans les huit jours de la réception de la marchandise en cause.Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en considération.

13. Reprise du matériel en dehors de tout vice - La reprise du Matériel par le Vendeur après livraison, en dehors de tout vice caché ou apparent et en dehors de toute demande de réparation ne pourra être opérée qu’après acceptation écrite du Vendeur.

Tout retour de matériel devra faire l’objet d’un «bon de retour» mentionnant les références, bons de livraison ou factures DANS LES 8 JOURS MAXIMUM.

Toute fabrication spéciale ne pourra faire l'objet d'aucune reprise.

LA DIRECTION se réserve le droit de refuser à tout moment le retour après expertise.

La réception des marchandises ci-dessus entraîne l’acceptation de la clause de réserve de propriété et des conditions générales de vente.

En tout état de cause, cette acceptation ne sera donnée que si le Matériel est à l’état neuf.

En cas d’acceptation, le Matériel devra parvenir au Vendeur franco de tous frais.

Le Vendeur pourra alors selon son choix, (1) soit rembourser le Matériel repris, (2) soit remettre à l’Acheteur un avoir, (3) soit échanger le Matériel repris.

En cas de remboursement, le montant remboursé sera égal au prix d’achat du Matériel repris moins les frais de contrôle, reconditionnement et manutention engagés par le Vendeur qui sont évalués forfaitairement.

Si un avoir est consenti à l’Acheteur, son montant sera calculé selon la même méthode que celle décrite ci-dessus en cas de remboursement. Les autres conditions d’utilisation de l’avoir (notamment durée de validité, matériel concerné, etc...) seront précisées par le Vendeur lors de la remise de l’Avoir à l’Acheteur.

En cas d’échange, la valeur du Matériel remis à l’Acheteur sera déterminée selon la même méthode que celle exposée ci-dessus en cas de remboursement. La nature du Matériel remis en échange dépendra des stocks disponibles du Vendeur.

Les Matériels résultant d’une commande spéciale ou ne figurant plus sur les catalogues ou tarifs du Vendeur ne pourront être repris.

14. Attribution de juridiction - Toutes contestations sont de la compétence du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse. Nos traites ou acceptations de règlement ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même en cas de livraison franco. Toutes réclamations et rendage devront être faits dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise ; passé ce délai, ils ne pourront plus être acceptés.

15. Loi applicable - La loi applicable aux obligations respectives du Vendeur et de l’Acheteur est la loi française.

16. Modifications des conditions générales de vente - Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tous moments les présentes conditions générales de vente et en tel cas, les conditions modifiées s’appliqueront à toutes les commandes passées après la date de la modification, ceci même pour les commandes complémentaires ou connexes à des opérations antérieures.

MECAVERIN
Z.I. Nord - 17 Rue François ROCHAIX
01100 OYONNAX - FRANCE
Tél. : 33 (0)4 74 73 96 26 - Fax : 33 (0)4 74 73 06 64
E-mail :
commercial@mecaverin.com
EURL au capital de 38 112.25 € - R.C. BOURG-EN-BRESSE
SIRET - 350 595 179 00028 - APE 291D - TVA : FR 96 350 595 179

Aricia - Le spécialiste internet du Jura

site créé avec Agestis , système de gestion de contenu